DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;
ET DANS L’AFFAIRE de Valor Financial Corp. (« Valor »).
Valor est une maison de courtage d’hypothèques autorisée (permis no 13114) en vertu de la Loi.
Le 20 mars 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de Valor et de révoquer le permis de son principal courtier, Ian Vilafana (permis no M15000549).
Valor et Ian Vilafana ont déposé une demande d’audience (formulaire 1) en date du 6 avril 2023, au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21(3) de la Loi et à l’égard de l’avis d’intention.
Le 2 mai 2024, Valor a retiré sa demande d’audience et, le 3 mai 2024, le Tribunal a clos son dossier à cet égard. Le permis de courtier hypothécaire de Ian Vilafana est devenu caduc et a expiré le 31 mars 2023.
Le permis de maison de courtage en d’hypothèques (permis no 13144) de Valor Financial Corp. est révoqué pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 10 juin 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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