DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 35, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE Millicent Prince

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ ET
ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Prince était une agente hypothécaire titulaire d’un permis (permis numéro M14001880) en vertu de la Loi.

Le 10 août 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention de lui émettre une ordonnance de mise en conformité et de lui imposer des pénalités administratives pour les infractions suivantes :

1. Effectuer des opérations hypothécaires sans être titulaire d’un permis de courtière hypothécaire ou d’agente hypothécaire, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
2. Utiliser le titre d’« agente hypothécaire » sans être titulaire d’un permis d’agente hypothécaire, en violation du paragraphe 11(5) de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 27 août 2023, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 11 juillet 2024, Prince a retiré la demande d’audience et le Tribunal a clos son dossier à cet égard. La présente ordonnance est rendue en vertu d’un règlement conclu entre Prince et la directrice.

ORDONNANCE

Deux pénalités administratives d’un montant total de 5 000 $ sont par les présentes imposées à Millicent Prince pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Prince une facture contenant des informations sur les modalités de paiement des pénalités administratives. Prince doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant l’émission de l’ordonnance, sauf accord contraire avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Si Prince ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 15 julliet 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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ORDONNANCE

Il est par la présente ordonné que Prince :

1. Cesse et s’abstienne d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, ou de se présenter comme titulaire d’un permis à cet effet;
2. Cesse et s’abstienne de négocier des hypothèques en Ontario, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi, ou de se présenter comme titulaire d’un permis à cet effet;
3. Cesse d’utiliser le titre d’« agente hypothécaire », car cela est interdit par le paragraphe 11(5) de la Loi;

pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.

FAIT à Toronto (Ontario), le 15 julliet 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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