DANS L’AFFAIRE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 16 et 21;
ET DANS L’AFFAIRE DU Karen Graham.
Karen Graham (« Graham ») était titulaire d’un permis d’agente en hypothèques (numéro de permis M18001531) en vertu de la Loi. Le 24 juillet 2023, Mme Graham a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agente en hypothèques.
Le 21 novembre 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a publié un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agente en hypothèques de Mme Graham.
Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 18 décembre 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21(3) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu une audience orale le 18 juin 2024.
Le Tribunal, dans ses motifs de décision datés du 23 juillet 2024 (la « Décision »), a ordonné au directeur général de l’ARSF de donner suite à l’avis d’intention de refuser la demande de permis d’agente en hypothèques de Mme Graham datée de juillet 2023.
La demande de renouvellement du permis d’agente en hypothèques (numéro de permis M18001531) délivrée à Karen Graham est par les présentes révoquée, pour les raisons énoncées dans la décision.
FAIT à Toronto, Ontario, le 27 août 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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