DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 16, 21, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Rohan (Ron) De Silva et Real Mortgage Associates inc.

ORDONNANCE D’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Rohan De Silva (« De Silva ») est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (n^o de permis M12001788) en vertu de la Loi. De Silva est le courtier principal de Real Mortgage Associates inc. (« RMA »), une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis en Ontario (permis n^o 10464).

Le 30 mai 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « Directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « Directrice ») a publié un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à RMA, De Silva et à d’autres, notamment :

Une pénalité administrative imposée à RMA pour ne pas avoir tenu des dossiers complets et exacts de tous les documents ou renseignements écrits obtenus d’un emprunteur, en violation de l’Article 46 du Règlement de l’Ontario 188/08.
Deux pénalités administratives imposées à De Silva pour ne pas avoir pris de mesures pour s’assurer que la maison de courtage et chaque courtier ou agent respectent la Loi, en violation de l’Article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07.

Des demandes d’audiences (Formulaire 1) datées du 13 juin 2024 et du 18 juin 2024 ont été remises au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 18 septembre 2024, RMA et De Silva ont retiré leurs demandes d’audiences et, le 18 septembre 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 39(7) de la Loi, le Directeur rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Deux pénalités administratives d’un montant total de 15 000 $ sont imposées par les présentes à Rohan De Silva (De Silva »), pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction.

FAIT à Toronto (Ontario), le 24 septembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant total de 17 500 $ est imposée par les présentes à Real Mortgage Associates inc. (« RMA ») pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 24 septembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.