DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier l’article 35;

ET DANS L’AFFAIRE DE Canada Mortgage Group Inc. et de Raaj Vikash (Roger) Kalwaney.

AVIS D’INTENTION D’ÉMETTRE UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

À : Raaj Vikash (Roger) Kalwaney

ET À :
Canada Mortgage Group Inc.
exerce également ses activités sous le nom de Dominion Lending Centres Canada Mortgage Group
455 Cochrane Drive, Unit 23
Markham (Ontario) L3R 9R3

PRENEZ AVIS QU’en vertu de l’article 35 de la Loi, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « chef de la direction ») ,la directrice, Litiges et application de la loi ((la « directrice ») propose d’émettre une ordonnance de conformité à Canada Mortgage Group Inc. et à Raaj Vikash (Roger) Kalwaney.

Les détails de ces contraventions et les motifs de la présente intention sont décrits ci-dessous. Le présent avis d’intention inclut des allégations qui pourraient être examinées lors d’une audience.

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VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 21(2) ET 21(3) DE LA LOI. Une audience par le Tribunal au sujet du présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le remettant au Tribunal dans les quinze (15) jours après que vous avez reçu le présent avis d’intention. La demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyée par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel à l’adresse suivante :

Adresse :
Tribunal des services financiers
25, rue Sheppard Ouest, 7^e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

À l’attention de : Greffier

Télécopieur : 416 226-7750

Courriel : contact@fstontario.ca

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas une demande écrite d’audience au Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention, des ordonnances seront émises, comme stipulé dans le présent avis d’intention.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de la demande d’audience (formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca/fr/.

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (« Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans ses versions successives. Les Règles sont accessibles sur le site Web du Tribunal : https://www.fstontario.ca/fr/.  Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou au numéro sans frais 1 800 668-0128, poste 7294.

À l’audience, votre réputation, votre conduite ou votre compétence pourraient être mises à l’examen. Il se peut qu’on vous communique de nouvelles précisions, notamment de nouveaux motifs à l’appui de l’intention.

MOTIFS DE L’AVIS

I. INTRODUCTION

1. Telles sont les raisons de la proposition de la directrice d’imposer une ordonnance de conformité en vertu de la Loi à Canada Mortgage Group Inc. (« Canada Mortgage
   Group ») et à Raaj Vikash (Roger) Kalwaney (« Kalwaney »).

II. CONTEXTE

2. Le 8 septembre 2023, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), a émis un avis de proposition en vertu de la Loi à l’intention de Canada Mortgage Group, de Kalwaney, et une d’autre personne (l’« avis de proposition de 2023 »), proposant, entre autres, d’imposer des pénalités administratives à Canada Mortgage Group et à Kalwaney.
3. Le 4 septembre 2024, la directrice, par délégation de pouvoir du DGE, a conclu un procès-verbal de transaction (le « procès-verbal ») à l’égard de l’avis de proposition.
4. La directrice adopte les faits énoncés dans les « PARTIES I » et « PARTIE II » du procès-verbal aux fins du présent avis de proposition.

III. INFRACTIONS OU MANQUEMENTS À RESPECTER LA LOI

5. Dans la « partie III » du procès-verbal :
   1. Canada Mortgage Group a admis et reconnu avoir contrevenu aux paragraphes 24(1), 25(1) et 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08; et
   2. Kalwaney a admis et reconnu avoir contrevenu au paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07.
6. À la lumière des faits énoncés dans la « Partie II » du procès-verbal et des aveux susmentionnés de la part de Canada Mortgage Group et de Kalwaney, la directrice est convaincue que Canada Mortgage Group a contrevenu aux paragraphes 24(1), 25(1) et 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 et que Kalwaney a contrevenu au paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07.

IV. MOTIFS D’ÉMETTRE UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

7. Le paragraphe 35(1) de la Loi prévoit qu’une ordonnance de conformité peut être imposée si la directrice est d’avis que :
   1. une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en vertu de la présente loi ou qui ne s’y conforme pas;
   2. une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il entraîne une situation qui contreviendrait à une exigence établie en vertu de la présente Loi ou qui ne s’y conformerait pas;
   3. une personne ou une entité qui a commis un acte ou a suivi une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en vertu de la présente loi ou qui ne s’y conforme pas;
8. La directrice est d’avis que Canada Mortgage Group et Kalwaney ont commis des actes ou suivi une ligne de conduite qui contrevenait à la Loi. Le directeur est d’avis que l’ordonnance proposée est nécessaire pour remédier à la situation.
9. Par conséquent, la directrice propose d’émettre une ordonnance de conformité en vertu de l’article 35 de la Loi (l’« ordonnance de conformité ») exigeant ce qui suit de Canada Mortgage Group et de Kalwaney :
   1. Canada Mortgage Group doit se conformer aux paragraphes 24(1), 25(1) et 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, et Kalwaney doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que Canada Mortgage Group et ses courtiers et agents se conforment à ces paragraphes.
   2. Canada Mortgage Group et Kalwaney doivent préparer et fournir à l’examen de l’ARSF les documents suivants concernant les politiques, les procédures et les modèles qui seront utilisés pour toute transaction hypothécaire future négociée par la société de courtage dans les 60 jours suivant l’émission de l’ordonnance de conformité.
      1. Modèle de langage utilisé pour la divulgation et l’explication des risques importants et des conflits d’intérêts pour les clients.
      2. Mise à jour des politiques et des procédures pour traiter avec les consommateurs vulnérables, y compris l’évaluation de la pertinence des produits hypothécaires.
      3. Mise à jour des politiques et des procédures concernant l’identification de la relation (conflits d’intérêts potentiels ou réels) et la façon de les divulguer.
      4. Mise à jour des politiques et des procédures concernant l’identification des risques importants et la façon de les divulguer.
      5. Mise à jour des politiques et des procédures pour aviser le BP par écrit lorsque l’agent ou le courtier a des activités simultanées et la nature de l’entreprise.
      6. Processus d’identification et de validation de la légitimité de la source de référence.
      7. Processus pour saisir par écrit les appels téléphoniques, les discussions et toute autre forme d’interaction avec les clients, les prêteurs et toute autre personne pertinente à la transaction hypothécaire, en particulier pour les consommateurs vulnérables.
   3. Canada Mortgage Group et Kalwaney doivent avoir un consultant externe, qui sera approuvé à l’avance par l’ARSF, et examiner et valider les politiques et procédures relatives aux éléments ci-dessus aux frais de Canada Mortgage Group. Le consultant externe doit fournir son rapport à l’ARSF dans les 11 mois suivant la date de l’ordonnance de conformité.
10. Tout autre motif qui pourrait être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 26 septembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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