Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier l’article 35;

ET DANS L’AFFAIRE DE Canada Mortgage Group Inc. et de Raaj Vikash (Roger) Kalwaney.


ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

Canada Mortgage Group Inc. (« Canada Mortgage Group ») est titulaire d’un permis de courtage d’hypothèques (no de permis 12401) en vertu de la Loi et est titulaire d’un permis à ce titre depuis le 24 juillet 2013.

Raaj Vikash (Roger) Kalwaney (« Kalwaney ») est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (no de permis M08009114) en vertu de la Loi et est titulaire d’un permis à ce titre depuis le 1er avril 2012. Son permis a expiré le 31 mars 2024. Kalwaney a demandé le renouvellement de son permis le 28 mars 2024.

Le 26 septembre 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), la directrice, Contentieux et exécution (la « directrice ») a émis un avis de proposition proposant d’imposer une ordonnance de conformité à Canada Mortgage Group et à Kalwaney.

L’avis de proposition a été livré à Canada Mortgage Group et à Kalwaney autour du 26 septembre 2024. Conformément à un procès-verbal de transaction daté du 4 septembre 2024, Canada Mortgage Group et Kalwaney n’ont pas demandé d’audience au sujet de l’avis de proposition.

Par conséquent, conformément au paragraphe 35(6) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Elle est ordonnée par les présentes comme suit :

  1. Canada Mortgage Group doit se conformer aux paragraphes 24(1), 25(1) et 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, et Kalwaney doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que Canada Mortgage Group et ses courtiers et agents se conforment à ces paragraphes.
  2. Canada Mortgage Group et Kalwaney doivent préparer et fournir à l’examen de l’ARSF les documents suivants concernant les politiques, les procédures et les modèles qui seront utilisés pour toute transaction hypothécaire future négociée par la société de courtage dans les 60 jours suivant l’émission de l’ordonnance de conformité.
    1. Modèle de langage utilisé pour la divulgation et l’explication des risques importants et des conflits d’intérêts pour les clients.
    2. Mise à jour des politiques et des procédures pour traiter avec les consommateurs vulnérables, y compris l’évaluation de la pertinence des produits hypothécaires.
    3. Mise à jour des politiques et des procédures concernant l’identification de la relation (conflits d’intérêts potentiels ou réels) et la façon de les divulguer.
    4. Mise à jour des politiques et des procédures concernant l’identification des risques importants et la façon de les divulguer.
    5. Mise à jour des politiques et des procédures pour aviser le BP par écrit lorsque l’agent ou le courtier a des activités simultanées et la nature de l’entreprise.
    6. Processus d’identification et de validation de la légitimité de la source de référence.
    7. Processus pour saisir par écrit les appels téléphoniques, les discussions et toute autre forme d’interaction avec les clients, les prêteurs et toute autre personne pertinente à la transaction hypothécaire, en particulier pour les consommateurs vulnérables.
  3. Canada Mortgage Group et Kalwaney doivent avoir un consultant externe, qui sera approuvé à l’avance par l’ARSF, et examiner et valider les politiques et procédures relatives aux éléments ci-dessus aux frais de Canada Mortgage Group. Le consultant externe doit fournir son rapport à l’ARSF dans les 11 mois suivant la date de l’ordonnance de conformité.

FAIT à Toronto, Ontario, le 27 septembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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