DANS L’AFFAIRE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE DE Raaj Vikash (Roger) Kalwaney (« Kalwaney »).
Kalwaney est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (no de permis M08009114) en vertu de la Loi et est titulaire d’un permis à ce titre depuis le 1er avril 2012. Son permis a expiré le 31 mars 2024. Kalwaney a demandé le renouvellement de son permis le 28 mars 2024.
Le 8 septembre 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), la directrice Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis de proposition proposant : imposer, entre autres, une sanction administrative à Kalwaney pour avoir contrevenu au paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07.
L’avis de proposition a été livré à Kalwaney autour du 8 septembre 2023. Une demande d’audience (Formulaire 1) datée du 13 septembre 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi sur l’avis de proposition.
Le 9 septembre 2024, Kalwaney a retiré sa demande d’audience et, le 13 septembre 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par Kalwaney et la directrice le 4 septembre 2024.
Une pénalité administrative d’un montant total de 10 000 $ est imposée par les présentes à Raaj Vikash (Roger) Kalwaney pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction du 4 septembre 2024.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Kalwaney contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement.
Si Kalwaney ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance et toute autre convention ou engagement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.
FAIT à Toronto, Ontario, le 24 septembre 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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