DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 16, 21, 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE DE Sumit Pal Singh (« M. Singh »).
M. Singh était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis no M20001196) en vertu de la Loi du 26 mai 2020 au 31 mars 2023. Le 8 mars 2023, M. Singh a demandé le renouvellement de son permis d’agent d’hypothèques.
Le 10 juillet 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de M. Singh au motif que ce dernier a fait le courtage d’hypothèques contre rémunération, sans agir au nom d’une maison de courtage, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi. La directrice a également proposé l’imposition d’une pénalité administrative à M. Singh pour avoir reçu une rémunération d’une personne ou entité autre qu’une maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 19 juillet 2023, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 21(3) et 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu une audience électronique du 13 mai 2024 au 14 mai 2024.
Dans sa décision motivée, datée du 9 septembre 2024 (la « décision »), le Tribunal ordonne au directeur général d’imposer une pénalité administrative de 5 000 $ à M. Singh et de renouveler son permis en y imposant certaines conditions.Une pénalité administrative d’un montant de 5 000 $ est imposée à Sumit Pal Singh, pour les raisons exposées dans la décision.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Sumit Pal Singh (M. Singh) une facture contenant des informations sur les modalités de paiement des pénalités administratives. M. Singh devra payer la pénalité administrative imposée dans les trente (30) jours suivant l’émission de l’ordonnance, sauf si un accord contraire est conclu avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Si M. Singh ne paye pas la pénalité administrative qui lui est imposée conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice, où elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Toute pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, Ontario, le 12 novembre 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
directrice, Contentieux et application de la loi,
Par délégation de pouvoir du directeur général
Pour les motifs énoncés dans la décision, les conditions suivantes sont imposées au permis d’agent en hypothèques (permis no M20001196) délivré à M. Sumit Pal Singh :
Après avoir trouvé un emploi dans une maison de courtage d’hypothèques, Sumit Pal Singh devra faire l’objet d’une surveillance étroite par son courtier, afin de garantir qu’il respecte les dispositions de la Loi et qu’il traite ses clients de manière équitable. Cette mesure de surveillance devra être maintenue pendant 18 mois à compter du jour où Sumit Pal Singh sera employé à titre d’agent hypothécaire par une maison de courtage autorisée.
FAIT à Toronto, Ontario, le 12 novembre 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
directrice, Contentieux et application de la loi,
Par délégation de pouvoir du directeur général
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