Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Jaswinder Dhanoa.


ORDONNANCE D’IMPOSER DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Jaswinder Dhanoa était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis no M15002555) délivré en vertu de la Loi du 10 décembre 2015 au 31 mars 2022, date d’expiration du permis.

Le 18 octobre 2023, en vertu d’un pouvoir qui lui a été délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), la directrice de la fonction Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à Mme Dhanoa pour avoir contrevenu au paragraphe 43(2) de la Loi et à l’article 3 et au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08 (« l’avis d’intention »).

L’avis d’intention a été remis à Mme Dhanoa le 19 octobre 2023 ou aux alentours de cette date. Une demande d’audience (formulaire 1) a été remise au Tribunal des services financiers (le
« Tribunal ») le 27 octobre 2023, conformément au paragraphe 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 30 octobre 2024, Mme Dhanoa a retiré sa demande d’audience et, le 31 octobre 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu entre Mme Dhanoa et la directrice le 25 octobre 2024.

 

ORDONNANCE

Huit pénalités administratives dont les montants totalisent 52 000 $ sont par la présente imposées à Jaswinder Dhanoa pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Mme Dhanoa une facture contenant des informations sur les modalités de paiement des pénalités administratives. Mme Dhanoa devra payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant l’émission de l’ordonnance, sauf si un accord contraire est conclu avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Si Mme Dhanoa ne paye pas les pénalités administratives conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice, où elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Toute sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance par laquelle elle est imposée constitue une créance exigible par la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario, le 31 octobre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
directrice, Contentieux et application de la loi,

Par délégation de pouvoir du directeur général

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