Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 16, 19 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE Michael Ryland Slattery (« M. Slattery ») et Skylark Holdings Limited (« Skylark Holdings »).


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELER UN PERMIS ET DE RÉVOQUER UN PERMIS

M. Slattery était titulaire d’un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi (permis no M08001002) jusqu’à l’expiration de son permis le 31 mars 2024. Le 21 mars 2024, M. Slattery a présenté une demande de renouvellement de permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi.

Skylark Holdings est une maison de courtage d’hypothèques autorisée (permis no 10341) en vertu de la Loi.

Le 31 mai 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de courtier en hypothèques de M. Slattery et de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de Skylark Holdings.

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 13 juin 2024, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21(3) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 22 novembre 2024, M. Slattery et Skylark Holdings ont retiré la demande d’audience et, le 25 novembre 2024, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. Par conséquent, aux termes du paragraphe 21(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis de courtier en hypothèques (permis no M08001002) de Michael Ryland Slattery est refusé pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto, Ontario, le 4 decembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi,

par délégation de pouvoir du directeur général

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 10341) de Skylark Holdings Limited est révoqué pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto, Ontario, le 4 decembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi,

par délégation de pouvoir du directeur général

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