DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 14, 21, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE Harpinder « Nancy » Deol (« Deol »)

ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
ET D’IMPOSITION DES CONDITIONS SUR LE PERMIS

Deol a été titulaire d’un permis d’agent hypothécaire du 1^er juillet 2008 au 1^er avril 2023 (permis n^o M08006362). Deol a, par la suite, présenté une demande de nouveau de permis d’agent hypothécaire le 6 mars 2024.

Le 19 juillet 2024, la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice »), par délégation du pouvoir du directeur général (« DG ») de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), a publié un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à l’égard de Deol, et le 1^er août 2024, la directrice a émis un avis d’intention de refuser de délivrer un permis à l’égard de Deol (collectivement appelées les « AI »).

Les demandes d’audience (Formulaire 1), datées du 2 août 2024 et du 6 août 2024, ont été présentées au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 21(3) et 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 11 décembre 2024, Deol a retiré la demande d’audience et, le 11 décembre 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. Par conséquent, conformément aux paragraphes 21(7) et 39(7) de la Loi, la directrice rend les ordonnances suivantes.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 55 000 $ est par les présentes imposée à Harpinder « Nancy » Deol, pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Harpinder « Nancy » Deol contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement.  Harpinder « Nancy » Deol doit payer les pénalités administratives au plus tard trente (30) jours après l’émission de l’ordonnance, sauf accord contraire avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Si Harpinder « Nancy » Deol ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour.  Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.

FAIT à Toronto, Ontario, le 12 decembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du Directeur général

ORDONNANCE

Un permis d’agent hypothécaire de niveau 1 sera délivré immédiatement et au plus tard sept jours après l’exécution du procès-verbal de transaction à Deol.

Pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction, les conditions suivantes sont imposées au permis d’agent hypothécaire de niveau 1 délivré à Harpinder « Nancy » Deol (« Deol ») pour une période de neuf mois :

1. Deol ne sera pas admissible à demander un permis d’agent hypothécaire de niveau 2 avant l’expiration de cette période de neuf mois;
2. Le travail de Deol en tant qu’agent hypothécaire sera supervisé par le courtier hypothécaire agréé ayant au moins deux ans d’expérience (le « superviseur »), qui a été accepté par le DG;
3. Deol et le superviseur doivent soumettre des rapports écrits mensuels au gestionnaire principal de l’équipe d’action sur les pratiques commerciales du marché (le « gestionnaire principal »), concernant les activités commerciales des agents hypothécaires de Deol, le cas échéant;
4. Deol doit faciliter l’examen par le superviseur de toutes ses activités liées à la négociation de prêts hypothécaires, le cas échéant;
5. Deol doit fournir au superviseur des copies de toutes les demandes de prêt hypothécaire, le cas échéant, qu’elle a préparées avant la soumission au prêteur ou au prêteur potentiel;
6. Deol est tenue de s’assurer que toutes les demandes de prêt hypothécaire, le document d’information hypothécaire et chaque engagement du prêteur hypothécaire, le cas échéant, ont été paraphés et datés par le superviseur et de conserver des preuves de l’examen du superviseur;
7. Deol doit fournir au superviseur tous les renseignements et documents que le superviseur a demandés par le superviseur de Deol pour s’acquitter de ses obligations;
8. Si le superviseur ne peut pas continuer à superviser Deol, le superviseur et/ou Deol doit informer le gestionnaire principal dans les cinq jours ouvrables du retrait par le superviseur de sa supervision;
9. Si le superviseur cesse de superviser Deol, Deol cessera immédiatement toute activité commerciale d’agent hypothécaire jusqu’à ce qu’un nouveau superviseur ait été approuvé par écrit par le DG ou son délégué;
10. Deol est soumise à un examen de ses dossiers hypothécaires de temps à autre à la discrétion du DG ou de son délégué, agissant raisonnablement;
11. Si Deol cesse d’être titulaire d’un permis avec sa maison de courtage, Deol en informera le gestionnaire principal par écrit dans les cinq jours ouvrables et elle accepte d’arrêter toutes les activités d’agent hypothécaire jusqu’à ce que :
    1. Deol informe le gestionnaire principal par écrit de sa nouvelle maison de courtage d’hypothèques;
    2. Un nouveau superviseur est approuvé par le gestionnaire principal, dont l’approbation ne doit pas être refusée sans motif raisonnable, et soumet un engagement signé concernant les conditions ci-dessus.

FAIT à Toronto, Ontario, le 12 decembre 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du Directeur général

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