Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19, 21, 38 et 39

ET DANS L’AFFAIRE DE Ranjit Dhillon, Kamal Dhillon, et Mortgage Smart Inc.


PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION ET D’ENGAGEMENT

PARTIE I – INTRODUCTION

  1. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2023, date d’expiration de son permis, Ranjit Dhillon était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis numéro M08000576) en vertu de la Loi. Le 14 mars 2023, Ranjit Dhillon a présenté une demande de renouvellement de permis. Ranjit Dhillon a retiré sa demande de renouvellement de permis de courtier en hypothèques le 6 mars 2024.
  2. Entre le 25 août 2008 et le 31 mars 2024, date d’expiration de son permis, Kamal Dhillon était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis numéro M08010429) en vertu de la Loi. Kamal Dhillon et Ranjit Dhillon sont conjoints.
  3. Mortgage Smart Inc. (« Mortgage Smart ») est une maison de courtage d’hypothèque dûment autorisée en vertu de la Loi (permis no 12076), et est titulaire d’un permis depuis le 13 janvier 2011. Kamal Dhillon est la propriétaire, et l’unique directrice, et elle était la courtière principale de Mortgage Smart.
  4. Entre le 3 septembre 2021 et le 31 mars 2023, date d’expiration de son permis, Aid Almusri (« Almusri ») était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis numéro M21003430) en vertu de la Loi. Le 27 février 2023, Almusri a présenté une demande de renouvellement de permis. Le renouvellement de permis d’Almusri a été refusé par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) par ordonnance datée du 11 mars 2024.
  5. Le 22 août 2023, la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a émis un avis d’intention à l’égard de Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon (l’« avis d’intention ») proposant, entre autres, des Mesures d’application des permis d’agent d’hypothèques délivrés à Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon et de leur imposer chacun des pénalités administratives.
  6. L’avis d’intention a été remis à Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon le 23 août 2023, ou aux alentours de cette date. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon ont contesté les allégations soulevées dans l’avis d’intention et, le 5 septembre 2023, ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis d’intention.
  7. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon et la directrice, par délégation de pouvoir du directeur général (collectivement, les « parties ») souhaitent régler cette affaire sur consentement et sans audience devant le Tribunal.

PARTIE II – EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS

  1. Au moment des faits, Ranjit Dhillon et Almusri étaient autorisés à faire le courtage d’hypothèques et à effectuer des opérations hypothécaires par Mortgage Smart.
  2. En juin 2021 et en février 2022, Mortgage Smart, par l’intermédiaire de Ranjit Dhillon ou d’Almusri, a organisé six prêts hypothécaires auprès de prêteurs privés (les « prêts hypothécaires ») pour des clients emprunteurs (les « emprunteurs »). Les propriétés résidentielles des emprunteurs ont été données en garantie pour les prêts hypothécaires.
  3. Tous les emprunteurs étaient des personnes âgées vulnérables et des retraités dont les revenus annuels fixes étaient compris entre 16 000 $ et 50 000 $. De plus, certains emprunteurs ont déclaré à l’ARSF qu’ils souffraient de problèmes de santé et de problèmes liés à l’âge.
  4. Les emprunteurs ont été aiguillés vers Mortgage Smart et Ranjit Dhillon par 2799953 Ontario Inc. opérant sous le nom de Canada’s Choice Capital (« CCC »), une société qui fournissait des services et des produits immobiliers, soit par l’intermédiaire d’Almusri, soit par d’autres personnes associées à CCC.
  5. Vers le milieu de l’année 2021, Ranjit Dhillon a rencontré le président et directeur unique de CCC, ainsi qu’un avocat, pour discuter du courtage de prêts hypothécaires pour les emprunteurs qui avaient acheté des produits et services de CCC et qui devaient de l’argent pour ces mêmes produits et services.
  6. La durée de chaque prêt hypothécaire était d’un an et le taux d’intérêt allait de 5,45 % à 25 %. Le taux de pourcentage annuel sur le total du coût d’emprunt déclaré allait de
    9,78 % à 32,364 %, approximativement. Les intérêts sur les prêts ont été prélevés à même le produit de l’hypothèque à titre de versement initial.
  7. Mortgage Smart a reçu un total de 48 925 $ sous la forme de frais de courtage pour la mise en place des prêts hypothécaires.
  8. Les prêts hypothécaires et la conduite des activités de Mortgage Smart ont donné lieu à plusieurs infractions à la Loi et à ses règlements, comme indiqué dans la partie III du présent procès-verbal.
  9. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon et Kamal Dhillon ont réglé les procédures civiles engagées contre eux par trois des six emprunteurs. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon et Kamal Dhillon ont effectué certains paiements aux trois emprunteurs au titre des règlements.

PARTIE III – NON-RESPECT DE LA LOI

  1. Mortgage Smart admet et reconnaît avoir enfreint les dispositions suivantes de la Loi et de ses règlements :
    1. Mortgage Smart n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer que les hypothèques présentées aux emprunteurs, par l’intermédiaire de Ranjit Dhillon ou d’Almusri, leur convenaient, en violation du paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
    2. Mortgage Smart a omis de divulguer par écrit à ses clients emprunteurs tous les risques importants que comportaient les opérations hypothécaires, en violation du paragraphe 25(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
    3. Mortgage Smart a omis de divulguer par écrit à ses emprunteurs sa propre relation et celle de M. Almusri avec CCC, en violation du paragraphe 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
    4. Mortgage Smart, par l’intermédiaire de Ranjit Dhillon ou d’Almusri, a inclus des informations fausses et/ou trompeuses dans les formulaires de demande relatifs à cinq des six prêts hypothécaires, en violation du paragraphe 43(1) de la Loi.
    5. Mortgage Smart a inclus de fausses informations dans son rapport d’information annuel 2021 soumis à l’ARSF, en violation du paragraphe 45(2) de la Loi.
    6. Mortgage Smart n’a pas traité les plaintes déposées par quatre des six emprunteurs conformément au paragraphe 9(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
    7. Mortgage Smart n’a pas conservé les documents relatifs aux prêts hypothécaires conformément au paragraphe 48(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
  2. Compte tenu des contraventions susmentionnées, Mortgage Smart consent à la révocation de son permis de maison de courtage en hypothèques conformément aux articles 19 et 21 de la Loi.
  3. Ranjit Dhillon admet et reconnaît avoir commis les contraventions suivantes à la Loi et à ses règlements :
    1. Ranjit Dhillon a contrevenu à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08, en amenant Mortgage Smart à contrevenir aux paragraphes 24(1), 25(1) et 27(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.
    2. Les formulaires de demande relatifs à deux des six prêts hypothécaires, qui contenaient des informations inexactes, ont été soumis par Ranjit Dhillon, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
  4. Compte tenu des contraventions susmentionnées, Ranjit Dhillon consent à l’imposition de deux pénalités administratives de 40 000$, en vertu de l’article 39 de la Loi comme suit :
    1. Une pénalité administrative de 30 000$ pour avoir contrevenu au paragraphe 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
    2. Une pénalité administrative de 10 000 $ pour avoir enfreint le paragraphe 43(2) de la Loi.
  5. Kamal Dhillon admet et reconnaît avoir commis les contraventions suivantes à la Loi et à ses règlements :
    1. Kamal Dhillon, en qualité de courtière principale de sa maison de courtage, n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer que Ranjit Dhillon et Almusri se sont conformés à la Loi, contrevenant ainsi au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 410/07.
    2. Kamal Dhillon a enfreint l’alinéa (a) du paragraphe 3(1) du Règlement de l’Ontario 410/07 en omettant d’examiner et de s’assurer que Mortgage Smart disposait de politiques et de procédures adéquates en matière de tenue et de conservation des dossiers et d’identification des conflits d’intérêts.
  6. Compte tenu des contraventions susmentionnées, Kamal Dhillon consent à l’imposition de deux pénalités administratives de 10 000$, en vertu de l’article 39 de la Loi comme suit :
    1. Une pénalité administrative de 7 000 $ pour avoir contrevenu au paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 410/07;
    2. Une pénalité administrative de 3 000 $ pour avoir contrevenu à l’alinéa (a) du paragraphe 3(1) du Règlement de l’Ontario 410/07.
  7. Mortgage Smart, Kamal Dhillon et Ranjit Dhillon reconnaissent que, nonobstant le paragraphe 37(iii) du présent procès-verbal, les faits mentionnés dans les parties II et III du présent procès-verbal peuvent être pris en compte pour évaluer leur aptitude dans le cadre de toute demande future d’autorisation en vertu de la Loi ou d’une autre manière auprès de l’ARSF.

PARTIE IV – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  1. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon acceptent les faits énoncés dans la partie II et les contraventions énoncées dans la partie III du présent procès-verbal.
  2. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon reconnaissent et conviennent qu’ils ont eu la possibilité de demander des conseils juridiques indépendants et qu’ils l’ont fait
    (ou de renoncer à leur droit de le faire) et qu’ils concluent le présent procès-verbal de transaction et d’engagement volontairement, en comprenant les conséquences de cette démarche.
  3. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon reconnaissent que le présent procès-verbal constitue un engagement au sens de la Loi et que l’omission de s’y conformer peut entraîner des mesures réglementaires immédiates, notamment l’émission d’un avis d’intention de révoquer le permis ou d’imposer une pénalité administrative, ou des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

(a) Émission des ordonnances

  1. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon et Kamal Dhillon reconnaissent que, dès la signature du présent procès-verbal, les ordonnances jointes en annexes « A » et « B » au présent procès-verbal (collectivement, les « ordonnances ») seront émises.

(b) Processus d’application du règlement

  1. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon reconnaissent que le présent procès-verbal n’est pas opposable à la directrice tant qu’elle ne l’a pas signé.
  2. Le présent procès-verbal peut être signé en plusieurs exemplaires, et peut être signé et envoyé par télécopie ou courriel, et l’ensemble de ces exemplaires, télécopies et courriels, selon le cas, constitue un seul et même document.
  3. À la réception d’une copie signée du présent procès-verbal de l’ARSF, Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et M. Kamal Dhillon retireront leur demande d’audience (formulaire 1) relative à l’avis d’intention devant le Tribunal, en remplissant le formulaire de retrait et désistement (formulaire 5), et en le déposant auprès du greffier du Tribunal dans les deux (2) jours ouvrables.
  4. Sur confirmation par le Tribunal que la demande d’audience a été retirée et que l’audience a été annulée, les parties conviennent que la directrice émettra les ordonnances.
  5. Les parties acceptent et comprennent que le présent procès-verbal et tous les droits y afférents s’appliquent aux parties et à leurs successeurs ou ayants droit.

(c) Divulgation du procès-verbal et des ordonnances

  1. Les parties protégeront la confidentialité des conditions du présent procès-verbal et des ordonnances jusqu’à ce que les ordonnances soient émises, sauf dans les cas suivants :
    1. La directrice est autorisée à divulguer le procès-verbal et les ordonnances au sein de l’ARSF;
    2. Les parties ont le droit d’en informer le Tribunal des services financiers.
  2. Si l’une des parties ne signe pas le présent procès-verbal ou si la directrice n’émet pas les ordonnances :
    1. Le présent procès-verbal, les ordonnances et toutes les discussions et négociations connexes ne porteront préjudice ni à l’ARSF ni à Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon;
    2. Tant l’ARSF que Mortgage Smart, Ranjit Dhillon et Kamal Dhillon auront droit à toutes les procédures, voies de recours et contestations possibles, notamment la tenue d’une audience sur les allégations contenues dans l’avis d’intention. Les procédures, voies de recours et contestations ne seront pas entachées par le présent procès-verbal, l’ordonnance ou toute discussion ou négociation connexe.
  3. À l’émission des ordonnances :
    1. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon conviennent que le présent procès-verbal et les ordonnances font partie de leur dossier administratif aux fins de toute décision future concernant un permis ou à titre de facteur aggravant à l’égard d’une pénalité administrative future ou de poursuites à leur encontre ou à l’encontre de toute entité qui leur est affiliée;
    2. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon reconnaissent que le présent procès-verbal et les ordonnances sont publics et seront publiés par l’ARSF sur son site Web public (ou celui de son successeur), de même que dans un communiqué de presse récapitulatif;
    3. Les parties conviennent de ne pas faire de déclaration contraire au procès-verbal ou aux ordonnances à un membre du public ou aux médias ou dans un forum public.

(d) Procédures ultérieures

  1. Que les ordonnances soient émises ou non, Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon n’utiliseront pas, dans le cadre de toute éventuelle procédure ultérieure, le présent procès-verbal ou la négociation ou le processus d’approbation du présent procès-verbal comme base de toute attaque contre la compétence de l’ARSF, allégation de parti pris ou d’injustice, ou autre voie de recours ou de contestation possible.
  2. À l’émission des ordonnances :
    1. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon renoncent à tout droit à une audience devant le Tribunal concernant l’avis d’intention;
    2. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon renoncent à tout droit à une révision judiciaire ou à un appel des ordonnances;
    3. La directrice convient que l’ARSF n’entamera aucune autre procédure à l’encontre de Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon découlant uniquement des faits contenus dans la partie II du présent procès-verbal, à moins que des faits non divulgués par Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon ne soient portés à l’attention de l’ARSF, qui diffèrent sensiblement de ceux contenus dans la partie II du présent procès-verbal, ou à moins que Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon omettent de respecter l’une des conditions des ordonnances;
    4. Mortgage Smart, Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon conviennent qu’en cas de non-respect de l’une ou de l’autre des conditions énoncées dans le présent Procès-verbal ou dans les Ordonnances, l’ARSF est en droit d’intenter toute action en justice à sa disposition

FAIT à Brampton, Ontario, 2025-10-02

L’original signé par

Kamal Dhillon
Pour Mortgage Smart Inc.

FAIT à Patiala, Ontario, 2025-08-02

L’original signé par

Ranjit Dhillon

FAIT à Brampton, Ontario, 2025-10-02

L’original signé par

Kamal Dhillon

FAIT à Brampton, Ontario, 2025-10-02

L’original signé par

Rabani Dhillon
Nom du témoin

FAIT à Toronto, Ontario, le 10 février 2025

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Par délégation de pouvoir du directeur général


Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

ANNEXE A

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE Mortgage Smart Inc.


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Mortgage Smart Inc. (« Mortgage Smart ») est une maison de courtage d’hypothèque dûment autorisée en vertu de la Loi (permis numéro 12076), et est titulaire d’un permis depuis le 13 janvier 2011.

Le 22 août 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention proposant, entre autres, révoquer les permis de maison de courtage d’hypothèques émis à Mortgage Smart pour avoir contrevenu aux paragraphes 9(1), 24(1), 25(1), 27(1), 43(3), et 48(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 et aux paragraphes 43(1) et 45(1) de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 5 septembre 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le [ÀC], Mortgage Smart a retiré sa demande d’audience, et le [ÀC], le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par Mortgage Smart et la directrice, le [ÀC].

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (numéro de permis 12076) délivré à Mortgage Smart Inc. (« Mortgage Smart ») est, par la présente, révoqué pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction daté du [ÀC].

FAIT à Toronto, Ontario,

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général


ANNEXE B

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Ranjit Dhillon et Kamal Dhillon


ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2023, date d’expiration de son permis, Ranjit Dhillon était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis numéro M08000576) en vertu de la Loi. Le 14 mars 2023, Ranjit Dhillon a présenté une demande de renouvellement de permis. Ranjit Dhillon a retiré sa demande de renouvellement de permis de courtier en hypothèques le 6 mars 2024.

Entre le 25 août 2008 et le 31 mars 2024, date d’expiration de son permis, Kamal Dhillon était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (permis numéro M08010429) en vertu de la Loi.

Mortgage Smart Inc. (« Mortgage Smart ») est une maison de courtage d’hypothèque dûment autorisée en vertu de la Loi (permis no 12076), et est titulaire d’un permis depuis le 13 janvier 2011.

Le 22 août 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention proposant, entre autres, d’imposer des pénalités administratives à Ranjit Dhillon pour avoir contrevenu à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 en amenant Mortgage Smart à contrevenir aux paragraphes 24(1), 25(1), 27(1) et 48(1) du Règlement de l’Ontario 188/08, et aux paragraphes 43(2) et 45(2) de la Loi (l’« avis d’intention »), et à Kamal Dhillon pour avoir contrevenu aux paragraphes 2(1) et 3(1) du Règlement de l’Ontario 410/07 et au paragraphe 43(2) de la Loi.

L’avis d’intention a été remis à Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon le 23 août 2023, ou aux alentours de cette date. Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 5 septembre 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le [ÀC], Ranjit Dhillon, et Kamal Dhillon ont retiré leur demande d’audience, et le [ÀC], le Tribunal a fermé leur dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par Ranjit Dhillon, Kamal Dhillon et la directrice, le [ÀC].

ORDONNANCE

Deux pénalités administratives de 10 000$ sont, par les présentes, imposées à Kamal Dhillon pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du [ÀC].

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
(l’« ARSF ») remettra une facture à Kamal Dhillon contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives.

Si Kamal Dhillon omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, et de tout futur accord ou engagement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario,

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général


ORDONNANCE

Deux pénalités administratives de 40 000$ sont, par les présentes, imposées à Ranjit Dhillon pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du [ÀC].

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
(l’« ARSF ») remettra une facture à Ranjit Dhillon contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives.

Si Ranjit Dhillon omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, et de tout futur accord ou engagement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario,

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général


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