DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392,5, 407.1 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Donald Newton Mason (« M. Mason »).
M. Mason est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et assurance accidents et maladie, conformément à la Loi (numéro de permis 12124639).
Le 25 avril 2025, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention de suspendre le permis d’agent d’assurance délivré à M. Mason et d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 5 000 $ à M. Mason.
Le 21 mai 2025, l’avis d’intention a été signifié à M. Mason. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours qui suivent la délivrance de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 6 juin 2025, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Mason n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. En conséquence, en vertu du paragraphe 407,1(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
Le permis d’agent d’assurance (numéro de permis 12124639) délivré à M. Mason est, par la présente, suspendu pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, Ontario, le 11 juin 2025.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
Une pénalité administrative de 5 000 $ est imposée par les présentes à Donald Newton Mason, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Donald Newton Mason qui comprend de l’information sur la façon de payer la pénalité administrative. Donald Newton Mason doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la publication de l’ordonnance, ou comme il en aura été convenu autrement.
Si Donald Newton Mason omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas réglée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la pénalité constitue une dette envers la Couronne et est exécutoire à ce titre.
FAIT à Toronto, Ontario, 11 juin 2025.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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