DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19, 21, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE D'Upanshuman Pandey et d’Expert Financial Corporation.

PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION ET D’ENGAGEMENT

PARTIE I – INTRODUCTION

1. Upanshuman Pandey (« Pandey ») était courtier en hypothèques (permis n^o M08002621) en vertu de la Loi. Il a d’abord obtenu son permis d’agent en 2008 et est courtier principal depuis 2011.
2. Le permis de courtier de Pandey a expiré le 31 mars 2025. Il n’a pas demandé son renouvellement.
3. Expert Financial Corporation (« Expert Financial ») est une maison de courtage titulaire d’un permis en vertu de la Loi (permis n^o 12744).
4. Le 5 juillet 2024, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général (le « directeur général ») de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), a délivré un avis d’intention à l’égard de Nasir Syed Zaidi Hussain (« Hussain »), Pandey, Expert Financial et Varinde Singh Virk (l’« avis d’intention »).
5. Le 29 juillet 2024, Pandey et Expert Financial ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») concernant l’avis d’intention.
6. Pandey, Expert Financial et la directrice, par délégation de pouvoir du directeur général (collectivement, les « parties »), souhaitent régler cette affaire d’un commun accord et sans audience devant le Tribunal.

PARTIE II – EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS

Contexte

7. Pandey est le courtier principal d’Expert Financial depuis 2016. Il a été directeur d’Expert Financial jusqu’au 30 juin 2022. Son épouse, qui n’est pas titulaire d’un permis, est désormais la seule directrice et responsable d’Expert Financial. Pandey et son épouse sont propriétaires d’Expert Financial.
8. Hussain n’a jamais été titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques ou de courtier en hypothèques en vertu de la Loi.

Entente de recommandation entre Hussain et Pandey

9. Hussain et Pandey se sont rencontrés en 2016 ou avant. Hussain a proposé de recommander des clients à Pandey en échange d’une commission. Pandey savait que Hussain n’était pas titulaire d’un permis.
10. Avant la pandémie de COVID-19 en 2020, les clients se rendaient au bureau de Pandey accompagnés de Hussain, et Pandey s’occupait des écritures et expliquait les hypothèques. Lorsqu’une hypothèque était conclue, Pandey versait à Hussain 50 % des frais de courtage à titre de commission.
11. Après mars 2020, Pandey n’a plus rencontré en personne les clients qui lui avaient été recommandés par Hussain. Il a eu des conversations téléphoniques à trois avec certains clients et Hussain.
12. Hussain a recueilli auprès des clients les pièces justificatives nécessaires pour demander une hypothèque, telles que les documents relatifs à leurs revenus et à leurs impôts. Hussain a transmis ces renseignements à Pandey.
13. Pandey a ensuite généré les documents hypothécaires nécessaires à l’aide du logiciel de son courtier.
14. Pandey a soumis les documents pertinents aux prêteurs.
15. Pandey a versé à Hussain au moins 97 000 $ en commissions d’avril 2021 à mai 2022.
16. Le manuel des politiques et procédures d’Expert Financial exige des courtiers et des agents qu’ils « mettent tout en œuvre pour vérifier l’identité de leurs emprunteurs ». S’ils ne sont pas en mesure de le faire, le courtier ou l’agent doit en informer les prêteurs potentiels. Pandey n’a pas informé les prêteurs des clients de Hussain.
17. De 2016 à 2022, Pandey a reçu 54 clients recommandés par Hussain, dont 21 ont abouti.

Dossiers d’Expert Financial

18. Les enquêteurs de l’ARSF ont demandé les documents et les communications entre Pandey et certains clients. Pandey et Expert Financial n’ont pas été en mesure de fournir les communications relatives à quatre des clients demandés par l’ARSF.
19. Pandey a supprimé ses courriels régulièrement. Les courriels supprimés comprenaient, sans s’y limiter, les communications entre lui-même et certains clients, ainsi que les communications avec Hussain.

Plaintes adressées à Expert Financial et à Pandey

20. Deux clients ont déposé séparément une plainte écrite auprès d’Expert Financial en juillet 2022.

Information trompeuse sur les déclarations annuelles de renseignements (« DR »)

21. Pour les années allant de 2016 à 2023, Pandey a soumis des DR annuelles pour Expert Financial. Dans ces DR, y compris celles de 2020, de 2021 et de 2022, il a fait les déclarations suivantes :
    1. Expert Financial n’avait reçu aucune recommandation simple de la part d’entités non titulaires d’un permis.
    2. Expert Financial n’avait reçu aucune recommandation de quelque source que ce soit.
    3. Expert Financial n’avait reçu aucune plainte écrite.
22. À la fin de chaque DR annuelle, le courtier principal est tenu de certifier qu’il est conscient qu’il est illégal de faire une fausse déclaration au directeur général. Pandey a signé les certifications.

PARTIE III – NON-RESPECT DE LA LOI

23. En se livrant aux actes décrits ci-dessus dans la partie II du présent procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal »), Pandey admet et reconnaît avoir enfreint la Loi comme suit :
    1. avoir facilité l’exercice illégal par Hussain de la profession d’agent d’hypothèque ou de courtier en hypothèques et avoir facilité le travail de Hussain en tant qu’agent non titulaire d’un permis, contrairement à l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08;
    2. n’avoir pas pris de mesures suffisantes pour vérifier l’identité des emprunteurs, ce qui a conduit Expert Financial à enfreindre l’article 10 du Règlement de l’Ontario 188/08, contrairement à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;
    3. ne pas avoir pris de mesures raisonnables pour s’assurer que la maison de courtage respectait ses obligations en matière de tenue de registres, contrairement à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07;
    4. avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans ses DR annuels concernant l’absence de recommandations et de plaintes, contrairement à l’article 45 de la Loi.
24. En se livrant aux pratiques décrites ci-dessus dans la partie II du présent procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal »), Expert Financial admet et reconnaît avoir enfreint la Loi comme suit :
    1. avoir facilité l’exercice illégal par Hussain de ses activités d’agent d’hypothèque ou de courtier en hypothèques et avoir facilité le travail de Hussain en tant qu’agent non titulaire d’un permis, contrairement à l’article 14.2 du Règlement de l’Ontario 188/08;
    2. avoir omis de conserver des registres complets et exacts de tous les renseignements écrits ou documents fournis par les emprunteurs, contrairement à l’article 46 du Règlement de l’Ontario 188/08.
25. À la suite de cette non-conformité, Pandey et Expert Financial admettent qu’ils ne sont actuellement pas aptes à obtenir un permis en vertu de la Loi.

PARTIE IV – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

26. Pandey et Expert Financial avouent les faits dans la partie II du présent procès-verbal.
27. Pandey et Expert Financial reconnaissent et acceptent qu’ils ont eu la possibilité de demander des conseils juridiques indépendants et qu’ils l’ont fait (ou qu’ils ont renoncé de le faire), et qu’ils concluent le présent procès-verbal de transaction et d’engagement (le
    « procès-verbal ») volontairement, en comprenant les conséquences de cette démarche.
28. Pandey et Expert Financial reconnaissent que le présent procès-verbal constitue un engagement au sens de la Loi et que l’omission de s’y conformer peut entraîner des mesures réglementaires immédiates, y compris, mais sans s’y limiter, la délivrance d’un autre avis d’intention, si nécessaire, ou des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
29. Pandey et Expert Financial reconnaissent que, nonobstant le paragraphe 41 (iii) du présent procès-verbal, les faits exposés dans la partie II du présent procès-verbal peuvent être pris en considération aux fins de l’évaluation de leur pertinence dans le cadre de toute demande future de permis en vertu de la Loi ou autrement auprès de l’ARSF.

(a) Émission de l’ordonnance

30. Pandey et Expert Financial reconnaissent qu’à la signature du présent procès-verbal par les parties, l’ordonnance jointe à l’annexe « A » du présent procès-verbal
    (l’« ordonnance ») sera rendue, en vertu de laquelle :
    1. le permis de courtage délivré à Expert Financial sera révoqué;
    2. des pénalités administratives de 32 000 $ seront imposées à Pandey;
    3. des pénalités administratives de 36 000 $ seront imposées à Expert Financial.

(b) Processus d’application du règlement

31. Pandey et Expert Financial reconnaissent que le présent procès-verbal n’est pas opposable à la directrice tant que celle-ci ne l’a pas signé.
32. Le présent procès-verbal peut être signé en plusieurs exemplaires, et peut être signé et envoyé par télécopie ou courriel, et l’ensemble de ces exemplaires, télécopies et courriels, selon le cas, constitue un seul et même document.
33. À la réception d’une copie signée du présent procès-verbal de l’ARSF, Pandey et Expert Financial retireront sa demande d’audience (formulaire 1) relative à l’avis d’intention devant le Tribunal, en remplissant le formulaire de retrait et désistement (formulaire 5), et en le déposant auprès du greffier du Tribunal dans les cinq (5) jours ouvrables.
34. Une fois que le Tribunal a confirmé que la demande d’audience a été retirée et que l’audience a été annulée, les parties conviennent que la directrice émettra une ordonnance sous la forme jointe en annexe « A » au présent procès-verbal.
35. Les parties acceptent et comprennent que le présent procès-verbal et tous les droits y afférents s’appliquent aux parties et à leurs successeurs ou ayants droit.

(c) Divulgation du procès-verbal et de l’ordonnance

36. Les parties garderont les conditions du présent procès-verbal et de l’ordonnance confidentielles jusqu’à ce que l’ordonnance soit émise, à l’exception suivante :
    1. La directrice est autorisée à divulguer le procès-verbal et l’ordonnance au sein de l’ARSF;
    2. Les parties sont autorisées à informer le Tribunal des services financiers.
37. Si l’une des parties ne signe pas le présent procès-verbal ou si la directrice n’émet pas l’ordonnance :
    1. Le présent procès-verbal, l’ordonnance et toutes les discussions et négociations connexes ne porteront pas préjudice à l’ARSF, à Pandey et à Expert Financial;
    2. L’ARSF, Pandey et Expert Financial auront droit à toutes les procédures, voies de recours et contestations possibles, notamment la tenue d’une audience sur les allégations contenues dans l’avis d’intention. Les procédures, voies de recours et contestations ne seront pas entachées par le présent procès-verbal, l’ordonnance ou toute discussion ou négociation connexe.
38. À l’émission de l’ordonnance :
    1. Pandey et Expert Financial conviennent que le présent procès-verbal et l’ordonnance font partie de leur dossier administratif aux fins de toute décision future concernant un permis ou à titre de facteur aggravant à l’égard d’une pénalité administrative future ou de poursuites à leur encontre ou à l’encontre de toute entité affiliée;
    2. Pandey et Expert Financial reconnaissent que le présent procès-verbal et l’ordonnance sont publics et seront publiés par l’ARSF sur son site Web public (ou celui de son successeur), de même que dans un communiqué de presse récapitulatif;
    3. Les parties conviennent de ne pas faire de déclaration à un membre du public ou aux médias ou dans un forum public, contraire au présent procès-verbal ou à l’ordonnance.

(d) Procédures ultérieures

39. Que l’ordonnance soit émise ou non, Pandey et Expert Financial, n’utiliseront pas, dans le cadre de toute éventuelle procédure ultérieure, le présent procès-verbal ou la négociation ou le processus d’approbation du présent procès-verbal comme fondement d’une attaque contre la compétence de l’ARSF, d’une allégation de parti pris ou d’injustice, ou de toute autre voie de recours ou de contestation possible.
40. À l’émission de l’ordonnance :
    1. Pandey et Expert Financial renoncent à tout droit à une audience devant le Tribunal concernant l’avis d’intention;
    2. Pandey et Expert Financial renoncent à tout droit à une révision judiciaire ou à un appel de l’ordonnance;
    3. La directrice convient que l’ARSF n’intentera aucune autre procédure à l’encontre de Pandey et Expert Financial découlant uniquement des faits contenus dans la partie II du présent procès-verbal, à moins que des faits non divulgués par Pandey et Expert Financial ne soient portés à l’attention de l’ARSF et qu’ils soient sensiblement différents de ceux contenus dans la partie II du présent procès-verbal, ou que Pandey et Expert Financial ne se conforment pas à une quelconque condition de l’ordonnance;
    4. Pandey et Expert Financial conviennent qu’en cas de non-respect de l’une ou de l’autre des conditions énoncées dans le présent procès-verbal ou dans l’ordonnance, l’ARSF est en droit d’intenter toute action en justice à sa disposition.

FAIT le 16 mai 2025 à Mississauga, Ontario

L’original signé par

Upanshuman Pandey
Pour lui-même et au nom d’Expert Financial Corporation

FAIT le 16 mai 2025 à Toronto, Ontario

L’original signé par

Omar Najar
Nom du témoin

FAIT à Toronto, Ontario, le 16 mai 2025

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Par délégation de pouvoir du directeur général

ANNEXE A

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19, 21, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE D’Upanshuman Pandey et d’Expert Financial Corporation.

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
ET D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Upanshuman Pandey (« Pandey ») était un courtier en hypothèques (n^o M08002621) en vertu de la loi. Son permis arrive à échéance le 31 mars 2025, et il n’a pas fait de demande de renouvellement de permis.

Expert Financial Corporation (« Expert Financial ») est une maison de courtage titulaire d’un permis en vertu de la Loi (permis n^o 12744). Pandey est le courtier principal d’Expert Financial depuis 2016.

Le 5 juillet 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a rendu un avis d’intention de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Pandey et le permis de courtage en hypothèques d’Expert Financial.

Une demande d’audience datée du 29 juillet 2024 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») le 29 juillet 2024, conformément aux articles 21 (2), 21 (3), 39 (2) et 39 (5) de la Loi, concernant l’avis d’intention.

Le [DATE], Pandey et Expert Financial ont retiré leurs demandes d’audience et le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément au procès-verbal de transaction et d’engagement conclu entre Pandey, Expert Financial et la directrice le [DATE].

ORDONNANCE

Le permis de courtage en hypothèques d’Expert Financial Corporation (permis n^o 12744) est révoqué pour les raisons énoncées dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.

FAIT à Toronto, Ontario,

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

ORDONNANCE

Des pénalités administratives d’un montant total de 32 000 $ sont imposées à Upanshuman Pandey pour les raisons énoncées dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.

Des pénalités administratives d’un montant total de 36 000 $ sont imposées à Expert Financial Corporation pour les raisons énoncées dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Upanshuman Pandey et à Expert Financial Corporation précisant le lieu et les modalités de paiement des pénalités administratives. Upanshuman Pandey et Expert Financial Corporation doivent payer les pénalités administratives au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de l’ordonnance, sauf accord contraire avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Si Upanshuman Pandey ou Expert Financial ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario,

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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