DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 19, 21, 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE DE Upanshuman Pandey et Expert Financial Corporation.
Upanshuman Pandey (« Pandey ») était titulaire d’un permis de courtier hypothécaire (permis no M08002621) en vertu de la Loi. Son permis a expiré le 31 mars 2025 et il n’a pas demandé son renouvellement.
Expert Financial Corporation (« Expert Financial ») est une maison de courtage autorisée en vertu de la Loi (permis no 12744). M. Pandey est le courtier principal d’Expert Financial depuis 2016.
Le 5 juillet 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de courtier hypothécaire de Pandey et le permis de courtage en hypothèques d’Expert Financial,
Une demande d’audience, datée du 29 juillet 2024, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») le 29 juillet 2024, conformément aux paragraphes 21(2), 21(3), 39(2) et 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 2 juin 2025, Pandey et Expert Financial ont retiré leurs demandes d’audience et le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement conclu entre Pandey, Expert Financial et la directrice le 16 mai 2025.
Le permis de maison de courtage d’hypothèques d’Expert Financial Corporation (permis no 12744) est révoqué pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.
FAIT à Toronto, Ontario, 11 juin 2025.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
Des pénalités administratives dont les montants totalisent 32 000 $ sont par la présente imposées à Upanshuman Pandey pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.
Des pénalités administratives totalisant 36 000 $ sont par la présente imposées à Expert Financial Corporation pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers fera parvenir une facture à Upanshuman Pandey et à Expert Financial Corporation contenant des renseignements sur l’endroit et la manière de payer les pénalités administratives. Upanshuman Pandey et Expert Financial Corporation devront payer les pénalités administratives imposées dans les trente (30) jours suivant l’émission de l’ordonnance, sauf si un accord contraire est conclu avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Si Upanshuman Pandey ou Expert Financial ne paye pas les pénalités administratives conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Toute pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, Ontario, 11 juin 2025.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.