DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 35, 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE DE Harold the Mortgage Closer Inc. (« HTMC »), Harold Gerstel (« H. Gerstel ») et Esther Gerstel Inc. (« EGI »).
H. Gerstel était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques (no de permis M11000452) en vertu de la Loi. H. Gerstel était le courtier principal et l’unique dirigeant et administrateur de HTMC. HTMC était titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (no de permis 12580) en vertu de la Loi. À la suite d’une audience contestée devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), le renouvellement du permis de maison de courtage d’hypothèques de H. Gerstel avait été refusé et le permis de HTMC avait été révoqué le 3 avril 2025. Des pénalités administratives de 70 000 $ avaient aussi été imposées.
EGI est une société constituée en personne morale en vertu des lois de l’Ontario.
Le 30 avril 2024, en vertu d’un pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention d’imposer à H. Gerstel six pénalités administratives d’un montant total de 60 000 $, d’imposer à EGI six pénalités administratives d’un montant total de 150 000 $ et d’imposer à EGI un ordre de conformité (l’« avis d’intention »).
Des demandes d’audience datées du 15 mai 2024 ont été remises au Tribunal conformément au paragraphe 21(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu une audience par voie électronique les 8, 9, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2025, ainsi que les 5 et 6 janvier 2026.
Le Tribunal, dans les motifs de sa décision datée du 21 avril 2026 (la « décision »), a ordonné au directeur général de donner suite à l’avis d’intention sans modification.
Six (6) pénalités administratives d’un montant total de 60 000 $ sont par la présente imposées à Harold Gerstel, pour les motifs énoncés dans la décision.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à Harold Gerstel (« H. Gerstel ») une facture précisant le lieu et les modalités de paiement des pénalités administratives. H. Gerstel doit payer les pénalités administratives au plus tard trente (30) jours après la date de la présente ordonnance ou selon toute autre modalité convenue.
Si H. Gerstel ne paye pas les pénalités administratives conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice où elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, Ontario, le 27 avril 2026
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général.
Six (6) pénalités administratives d’un montant total de 150 000 $ sont par la présente imposées à Esther Gerstel Inc., pour les motifs énoncés dans la décision.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à Esther Gerstel Inc. (« EGI ») une facture précisant le lieu et les modalités de paiement des pénalités administratives. EGI doit payer les pénalités administratives au plus tard trente (30) jours après la date de la présente ordonnance ou selon toute autre modalité convenue.
Si EGI ne paye pas les pénalités administratives conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice où elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, Ontario, le 27 avril 2026
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général.
Il est par la présente ordonné que Esther Gerstel Inc. cesse et s’abstienne de façon permanente d’exercer des activités de prêteur hypothécaire par l’entremise de Harold Gerstel ou de Harold the Mortgage Closer Inc., et cesse et s’abstienne d’exercer des activités de prêteur hypothécaire sans être titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques ou sans être dispensée de l’obligation de détenir un permis, pour les motifs énoncés dans la décision.
FAIT à Toronto, Ontario, le 27 avril 2026
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général.
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